aide à l'accès au droit
Question de :
M. François Cornut-Gentille
Haute-Marne (2e circonscription) - Rassemblement pour la République
M. François Cornut-Gentille attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'aide juridictionnelle. Dans son rapport annuel, la commission de réforme de l'accès au droit et à la justice note un accroissement du nombre des bénéficiaires de l'aide juridictionnelle. Cette possibilité donnée au plus démunis de faire appel à la solidarité nationale pour défendre leurs droits peut avoir pour effet pervers un recours abusif aux tribunaux. Aussi, afin de préserver les principes fondateurs de l'aide juridictionnelle, il lui demande de lui préciser les mesures mises en place pour éviter des recours juridictionnels abusifs facilités par l'attribution de l'aide juridictionnelle.
Auteur : M. François Cornut-Gentille
Type de question : Question écrite
Rubrique : Justice
Ministère interrogé : justice
Ministère répondant : justice
Date :
Question publiée le 16 juillet 2001