Question de : M. Yves Deniaud
Orne (1^re circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Yves Deniaud appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur l'utilisation de machines dangereuses par de jeunes apprentis ou de jeunes en formation initiale à temps plein, élèves des maisons familiales rurales dans la filière de l'environnement. Les jeunes âgés de moins de dix-huit ans sont tenus de bénéficier d'une dérogation à l'utilisation de machines dangereuses dans le cadre normal des activités codifiées par le référentiel de formation. Or, en raison d'un vide juridique, cette dérogation n'est plus accordée dans le cadre d'entreprises du secteur public. Cela met les jeunes et les employeurs dans une situation de blocage qu'il est important de résoudre au plus vite pour ne pas pénaliser les jeunes dans la validation de leur formation. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui faire connaître l'aboutissement de ce dossier suite à la concertation annoncée dans la réponse à la question écrite n° 16974 du 2 septembre 1999, entre les trois ministères - ministère de l'agriculture et de la pêche, ministère de l'emploi et de la solidarité, ministère de l'intérieur -, pour remédier à cette situation.