Question de : M. Robert Hue
Val-d'Oise (5^e circonscription) - Communiste

M. Robert Hue attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les conséquences de la convention nationale relative à l'aide médicale d'Etat pour les étrangers ne justifiant pas de trois ans de résidence ininterrompue en France. L'article 4 de cette convention dispose que « les étrangers qui sollicitent l'aide médicale d'Etat pour les soins de ville doivent justifier d'une résidence ininterrompue en France depuis au moins trois ans ». Ces personnes ne peuvent, de ce fait, pas accéder à la médecine ambulatoire de ville, ni en secteur libéral ni en centre de santé, et doivent donc impérativement, en cas de problème de santé, s'adresser à un établissement public hospitalier, ce qui ne leur permet pratiquement plus d'avoir accès aux soins bucco-dentaires puisque très peu d'établissements hospitaliers dispensent ce type de soins. N'étant par conséquent plus remboursés par les caisses primaires d'assurance maladie lorsqu'ils soigent des personnes étrangères ne justifiant pas de trois années de résidence ininterrompue en France, les centres de santé sont donc aujourd'hui amenés soit à soigner gratuitement ces patients soit à les renvoyer vers l'hôpital tout en sachant que la plupart renonceront à s'y présenter compte tenu de la difficulté d'accès. Attachés à promouvoir l'accès aux soins pour tous, les gestionnaires de centres de santé, unis au sein du comité national de liaison des centres de santé, témoignent que l'article 4 de la convention susmentionnée, disposition discriminatoire, met gravement en péril la santé et le suivi d'un public qui est pourtant déjà bien fragilisé et demandent que des mesures soient rapidement prises pour y remédier. Il lui demande quelles mesures elle entend prendre afin de permettre un accès aux soins de qualité pour tous en accord avec l'esprit de la loi relative à la lutte contre les exclusions.