Question de : M. Jean-François Chossy
Loire (7^e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance

M. Jean-François Chossy appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur le dispositif légal relatif à la réduction du temps de travail (lois du 13 juin 1998 et du 19 janvier 2000). Ce dispositif se caractérise par une extrême complexité, et surtout par sa rigidité vis-à-vis des petites et moyennes entreprises, alors que ces PME représentent l'essentiel du tissu économique de notre pays. L'application uniforme de la durée légale hebdomadaire du travail abaissée à 35 heures ne tient pas compte de la diversité des secteurs d'activité et de la grande variété des modes de fonctionnement et d'organisation des entreprises, notamment en fonction de la taille. Se pose par ailleurs le problème du financement de la totalité des incitations très importantes, promises afin d'inciter à la mise en oeuvre des 35 heures dans les entreprises. Les éléments vont se conjuguer pour peser très lourdement sur les PME, en particulier celles assujetties à la nouvelle durée légale hebdomadaire au 1er janvier 2002, c'est-à-dire celle qui ont moins de 21 salariés et représentent l'immense majorité des établissements français. Un assouplissement du dispositif légal sur la RTT est donc indispensable pour la survie de ces PME. Des propositions visent à augmenter le contingent d'heures supplémentaires libres, à pérenniser le taux de majoration de 10 % des heures supplementaires entre la trente-sixième et la trente-neuvième heure, à appliquer le principe du paiement des heures supplémentaires sous forme de salaire majoré, à accéder à l'annualisation des horaires et à prolonger au-delà de 2002 la possibilité de passer aux 35 heures par étapes successives. Ces aménagements raisonnables donneraient aux PME les moyens de fonctionner selon leurs caractéristiques propres, et ce, sans remettre en cause le dispositif légal de la RTT. Il lui demande en conséquence, compte tenu de l'enjeu auquel sont confrontées les PME pour continuer à jouer sur le terrain leur rôle majeur dans la création de richesses et d'emplois, si elle entend répondre positivement aux légitimes préoccupations qui s'expriment sur ce dossier.