taxe professionnelle
Question de :
M. Georges Tron
Essonne (9e circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Georges Tron * attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les modalités de calcul de la taxe professionnelle due par les entreprises exerçant en BNC et employant moins de cinq salariés. Trois ans après la réforme de la taxe professionnelle, les assujettis du secteur des professions libérales employant moins de cinq salariés continuent de subir une lourde pénalisation par rapport à l'ensemble des autres redevables. En effet, toujours soumis à la taxe sur une base spécifique (10 % des recettes TTC), ils restent exclus des allégements considérables résultant de la suppression de la base « salaire » décidée par le législateur. En conséquence, il lui demande quelles mesures le Gouvernement compte prendre pour remédier à cette injustice fiscale.
Auteur : M. Georges Tron
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impôts locaux
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 16 juillet 2001
Réponse publiée le 1er octobre 2001