Question de : M. Jacques Masdeu-Arus
Yvelines (12^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Jacques Masdeu-Arus appelle l'attention de M. le secrétaire d'Etat à la défense, chargé des anciens combattants, sur le sentiment d'injustice éprouvé par les personnes qui se sont volontairement soustraites au service du travail obligatoire en Allemagne (STO) organisé par l'ennemi et le gouvernement de Vichy. En effet, elles sont particulièrement affectées par le refus gouvernemental de leur accorder le titre de reconnaissance de la nation (TRN). Elles ressentent cette attitude des pouvoirs publics comme une négation des risques importants qu'elles ont pris pendant la Seconde Guerre mondiale et de leur appartenance à la Résistance. En se soustrayant au travail forcé dans les camps et usines nazis, les réfractaires ont, pourtant, au péril de leur vie, contribué à affaiblir l'économie de guerre de l'occupant et, ainsi, participé directement à la victoire des forces alliées. D'un point de vue juridique, la récusation des réfractaires comme partie de la Résistance est contraire à la loi n° 50-1027 du 22 août 1950 portant statut du réfractaire, qui assimile leurs actions à un service militaire actif en temps de guerre et à un acte de résistance. L'article premier de cette loi stipule ainsi : « La République reconnaissante à ceux qui acceptèrent tous les risques pour lutter contre le potentiel de guerre de l'ennemi, considérant les souffrances et le préjudice que cette attitude courageuse et patriotique leur a occasionné, proclame et détermine le droit à réparation des réfractaires et leurs ayants cause. » Malgré cette législation, il a fallu attendre le 21 octobre 1963 pour que Jean Sainteny, ministre des anciens combattants et victimes de guerre, signe un arrêté décrivant la médaille et le ruban constituant l'insigne du réfractaire. Si l'existence de cette décoration est un élément positif, il n'en deumeure pas moins que, depuis toutes ces années, les réfractaires sont toujours exclus du champ d'application du TRN. Aujourd'hui, nombreuses sont les personnes souffrant de ce manque flagrant de reconnaissance de la nation envers les sacrifices qu'elles ont consentis pour la défense de notre patrie. C'est pourquoi il lui demande d'accorder le bénéfice du titre de reconnaissance de la nation à l'ensemble des réfractaires au STO qui n'ont pas hésité à mettre leur vie en jeu pour s'opposer à l'occupant allemand.