Question de : M. Renaud Dutreil
Aisne (5^e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance

M. Renaud Dutreil attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement sur les dispositions de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains concernant la régionalisation des transports ferroviaires. La loi SRU, qui confie au conseil régional une compétence spéciale en matière de transport ferroviaire régional à compter du 1er janvier 2002, laisse sans solution le problème posé par l'identité du propriétaire du matériel roulant acquis, en vertu de la loi SRU, par la collectivité territoriale régionale à la fois sur ses fonds propres et sur des fonds provenant d'une dotation de décentralisation. Dès lors que les fonds versés par l'Etat aux régions au titre du renouvellement du matériel roulant constituent des subventions de fonctionnement dépourvues de toute affectation, ces fonds, en vertu de l'article L. 1614-4 du code général des collectivités territoriales, peuvent être utilisés librement par les collectivités territoriales et sont inscrits à la section de fonctionnement de leur budget. Il lui demande en conséquence si le matériel roulant ferroviaire ainsi acquis par un conseil régional appartiendra en pleine propriété à cette collectivité territoriale, à charge pour elle, en application de la loi d'orientation des transports intérieurs, de passer avec la SNCF la convention d'exploitation et de gestion prévue par la loi.