taxe professionnelle
Question de :
M. François Baroin
Aube (3e circonscription) - Rassemblement pour la République
M. François Baroin * attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les modalités de calcul de la taxe professionnelle due par les entreprises de moins de cinq salariés. Il ne lui paraît pas normal que trois ans après la réforme de la taxe professionnelle, ces entreprises continuent de subir une lourde pénalisation par rapport à l'ensemble des autres redevables. Elles restent également exclues des allégements considérables résultant de la suppression de la base « salaires » décidée par le législateur, parce que toujours soumises à la taxe sur une base spécifique (10 % de recettes TTC). Il lui demande quelles sont les mesures qu'il envisage de prendre en la matière.
Auteur : M. François Baroin
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impôts locaux
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 16 juillet 2001
Réponse publiée le 1er octobre 2001