Question de : M. François Baroin
Aube (3^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. François Baroin attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur une décision de la Cour de justice des communautés européennes concernant, entre autres, les entreprises artisanales de coiffure. En effet, les majorations de prix réclamées à la clientèle au titre du service 15 % par certaines entreprises, qui pouvaient être jusqu'alors exonérées de la TVA sous certaines conditions, devront désormais être obligatoirement soumises à cette taxe. Ainsi les professionnels de la coiffure vont devoir payer la TVA sur le service 15 % jusque là exonéré. Par conséquent, des charges supplémentaires vont peser sur les entreprises et ne pourront être répercutées en totalité sur le consommateur. Il lui demande de bien vouloir accorder aux professionnels de la coiffure une baisse de la TVA sur toutes les prestations de services afin de compenser le préjudice subi et ainsi annuler une répercussion sur les prix à la consommation.