Question de : M. Jean Roatta
Bouches-du-Rhône (3^e circonscription) - Démocratie libérale et indépendants

M. Jean Roatta attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur le volet apprentissage du projet de loi de modernisation sociale réformant les modalités de financement de l'apprentissage artisanal. En effet, alors que l'apprentissage artisanal forme une partie substantielle du nombre des apprentis, seule une part minimale de la collecte annuelle de la taxe d'apprentissage lui est allouée. Aussi, il souhaiterait savoir s'il n'est pas envisageable qu'un effort soit réalisé vis-à-vis de l'apprentissage artisanal, notamment en organisant la répartition des fonds de péréquation à l'intérieur des régions, en fonction du niveau effectif de collecte de taxe d'apprentissage, vers le CFA : en prévoyant l'établissement, au nom de la solidarité nationale, d'un plafond minimal de 6 500 francs et d'un plafond maximal de 50 000 francs d'affectation de taxe par apprenti ; et enfin, en aménageant, dans le cadre de la régionalisation de la collecte, la possibilité pour les établissements consulaires d'effectuer une délégation au profit de chambres départementales.