Réponse publiée le 26 janvier 1998

1. La France a signé, le 3 décembre, à Ottawa, la Convention d'Ottawa sur l'interdiction de la fabrication, de l'emploi, du stockage et du transfert des mines antipersonnel. Le Gouvernement français demeure, parallèlement, attaché à l'ouverture de négociations sur la question des mines antipersonnel à la Conférence du désarmement pour permettre d'angager sur les principaux objectifs de cette Convention les grands pays producteurs et consommateurs de mines (Inde, Chine, Russie) qui ne sont pas disposés, à ce stade, à signer la Convention d'Ottawa. 2. Sur le plan national, le Gouvernement français a imposé, dès 1993, un moratoire sur les exportations de mines antipersonnel. Ce moratoire a été étendu, en 1995, à la production de ce type d'armes. Le Gouvernement français a par ailleurs annoncé, le 23 juin dernier, sa décision de renoncer à l'utime exception en matière d'emploi que prévoyait encore la doctrine militaire de la France, dans des circonstances exceptionnelles justifiées par la sécurité de nos forces. La France renoncera sans exception à toute forme d'emploi dès l'entrée en vigueur d'un traité efficace et, au plus tard, à la fin de 1999. Le Gouvernement français déposera, dès le printemps 1998, un projet de loi de ratification de la Convention d'Ottawa afin que son examen commence aussitôt que possible. Il est, par ailleurs, nécessaire de prévoir un projet de loi portant transposition dans notre ordre juridique interne d'un certain nombre de dispositions figurant dans la Convention d'Ottawa (s'agissant, notamment, des sanctions pénales en cas de violation de la Convention et de la mise en oeuvre du dispositif de vérification). Ce projet de loi sera déposé au Parlement dans le courant de l'année prochaine afin que son adoption puisse, en coïncidant avec l'entrée en vigueur de la Convention d'Ottawa, assurer la mise en oeuvre immédiate et effective des engagements souscrits par la France.