Question de : M. Yves Nicolin
Loire (5^e circonscription) - Démocratie libérale et indépendants

M. Yves Nicolin appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les vives préoccupations exprimées par plusieurs présidents de communautés de communes devant la baisse du montant de la dotation globale de fonctionnement pour l'année 2001, qui leur a été notifiée au moment même du vote de leur budget. Cette baisse est la conséquence de la suppression de la prise en compte de la redevance d'assainissement dans le calcul du coefficient d'intégration fiscale (CIF) et de l'évolution du potentiel fiscal moyen. Ainsi qu'il l'a constaté dans la Loire, elle peut atteindre 20% pour certaines communautés de communes rurales, alors qu'elle est moins importante pour les communautés urbaines et les agglomérations. Une telle diminution est contraire à la mise en oeuvre d'une véritable politique d'aménagement du territoire et de fiscalité locale équilibrée. Elle obère les capacités de ces collectivités dans la réalisation de leurs projets et entraînera inévitablement une augmentation de la pression fiscale. Parallèlement, la constance de la masse globale de la DGF remet en cause les conditions de développement durable des groupements. Il considère en conséquence qu'il y a une certaine contradiction à vouloir renforcer le rôle des EPCI sans assurer correctement le financement de ceux-ci à moyen et long termes. Afin de donner une chance à chaque territoire et pour plus d'égalité, il serait souhaitable de simplifier les modalités de répartition de cette dotation et d'en garantir la stabilité. Tout changement du mode de calcul, notamment quand il vise à une réduction des moyens dont disposent ces établissements, est en effet source de complexité avec inévitablement un risque accru de dérapage de la fiscalité locale. Il lui demande d'indiquer les mesures qu'entend prendre le Gouvernement pour réduire les disparités financières et garantir la stabilité du montant de la DGF afin de favoriser le développement des structures intercommunales.