Question de : M. Patrick Rimbert
Loire-Atlantique (1^re circonscription) - Socialiste

M. Patrick Rimbert appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les problèmes de reconstitution de carrière des personnels du centre de transfusion sanguine de Nantes dont l'activité a été reprise par le centre hospitalier universitaire en 1985. En effet, en application du décret n° 99-321 du 22 avril 1999, ces personnels ont été intégrés avec titularisation à compter du 1er avril 1985, date de reprise des activités du CTS par le CHU, en accord avec les termes du décret. Or, la CNRACL interprète différemment celui-ci et ne prend en compte la titularisation qu'à partir de la date de parution de celui-ci, c'est-à-dire avril 1999. Il lui demande donc si une circulaire d'application de ce décret précisant la rétroactivité pourrait être envisagée afin de résoudre cette question.