associations syndicales de propriétaires
Question de :
M. Pierre Lasbordes
Essonne (5e circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Pierre Lasbordes attire l'attention de Mme la secrétaire d'Etat au logement sur la difficulté pour les associations syndicales libres (ASL) d'élaborer un cahier des charges. Il semblerait que la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains (SRU) améliore la gestion des copropriétés verticales. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'elle entend prendre afin que les copropriétés horizontales (de type ASL) soient également concernées par les dispositions de cette loi.
Auteur : M. Pierre Lasbordes
Type de question : Question écrite
Rubrique : Associations
Ministère interrogé : logement
Ministère répondant : logement
Dates :
Question publiée le 23 juillet 2001
Réponse publiée le 10 septembre 2001