allocation de rentrée scolaire
Question de :
M. Dominique Baert
Nord (8e circonscription) - Socialiste
M. Dominique Baert attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie sur la situation de l'allocation de rentrée scolaire (ARS). Son octroi est subordonné à la réalisation de certaines conditions : disposer d'un revenu net imposable inférieur à 100 337 francs par an pour un enfant et avoir bénéficier d'au moins une des prestations de la CAF au titre de juillet 1997. Or, cette deuxième condition s'avère en fait exagérement restrictive, au regard notamment de la réalité économique - le coût de la rentrée scolaire d'un enfant - sur laquelle l'allocation de rentrée scolaire cherche à avoir une incidence. C'est, par exemple, le cas de parents d'un seul enfant, propriétaires de leur logement et non prestataires du RMI : ils se voient exclus du dispositif, bien que leurs revenus soient pourtant inférieurs à la limite fixée, et que l'enfant, scolarisé, motive économiquement le versement de l'allocation de rentrée scolaire. Il lui demande donc de bien vouloir lui faire connaître les dispositions envisageables pour remédier à cette situation pour le moins injuste économiquement mais aussi socialement.
Réponse publiée le 9 mars 1998
L'honorable parlementaire appelle l'attention sur la situation au regard du droit à l'allocation de rentrée scolaire des familles n'ayant qu'un seul enfant à charge au sens des prestations familiales, dont les ressources sont inférieures au plafond d'attribution de la prestation, mais qui ne remplissent pas la condition de droit relative au bénéfice d'une autre prestation familiale, de l'aide personnalisée au logement et de l'allocation aux adultes handicapés ou du revenu minimum d'insertion. Le Gouvernement est sensible à ce problème. Cette question sera étudiée dans le cadre du réexamen d'ensemble de la politique familiale qui a été engagé.
Auteur : M. Dominique Baert
Type de question : Question écrite
Rubrique : Prestations familiales
Ministère interrogé : éducation nationale, recherche et technologie
Ministère répondant : emploi et solidarité
Signalement : Question signalée au Gouvernement le 2 mars 1998
Renouvellement : Question renouvelée le 2 mars 1998
Dates :
Question publiée le 17 novembre 1997
Réponse publiée le 9 mars 1998