Question de : M. Dominique Baert
Nord (8^e circonscription) - Socialiste

M. Dominique Baert attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie sur la situation de l'allocation de rentrée scolaire (ARS). Son octroi est subordonné à la réalisation de certaines conditions : disposer d'un revenu net imposable inférieur à 100 337 francs par an pour un enfant et avoir bénéficier d'au moins une des prestations de la CAF au titre de juillet 1997. Or, cette deuxième condition s'avère en fait exagérement restrictive, au regard notamment de la réalité économique - le coût de la rentrée scolaire d'un enfant - sur laquelle l'allocation de rentrée scolaire cherche à avoir une incidence. C'est, par exemple, le cas de parents d'un seul enfant, propriétaires de leur logement et non prestataires du RMI : ils se voient exclus du dispositif, bien que leurs revenus soient pourtant inférieurs à la limite fixée, et que l'enfant, scolarisé, motive économiquement le versement de l'allocation de rentrée scolaire. Il lui demande donc de bien vouloir lui faire connaître les dispositions envisageables pour remédier à cette situation pour le moins injuste économiquement mais aussi socialement.