Question de : M. Claude Birraux
Haute-Savoie (4^e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance

M. Claude Birraux attire l'attention de Mme la ministre déléguée à la famille, à l'enfance et aux personnes handicapées sur les préoccupations de la fédération départementale de l'aide par le travail aux handicapés de la Haute-Savoie. En effet, cette fédération s'oppose à certaines mesures, comme le fait de réserver dans ce département les nouvelles places en CAT aux personnes reconnues handicapées en raison de leur maladie mentale. Cette fédération ne manque pas de souligner que cette mesure serait accueillie avec satisfaction si elle venait en plus et non à la place des créations pour d'autres catégories de handicapés. En outre, il ne lui semble pas possible d'appliquer l'avenant 265 de la convention collective du 15 mars 1966 pour toute personne a minima. Il lui demande quel est son point de vue sur ces questions importantes pour la prise en charge de ces personnes.