Question de : M. Pierre-André Wiltzer
Essonne (4^e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance

M. Pierre-André Wiltzer appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la situation fiscale des employeurs relevant des bénéfices non commerciaux. La loi de finances pour 1999 a instauré la suppression progressive de la part salariale de l'assiette de la taxe professionnelle. Malheureusement, cette réforme ne concerne pas les professionnels libéraux employant moins de cinq salariés en raison de leur régime particulier, ce qui entraîne une distorsion de concurrence notoire et une inégalité des charges. En effet, trois ans après la réforme engagée par le Gouvernement, la base de la taxe professionnelle des professions libérales employant moins de cinq salariés demeure toujours constituée d'une part de la valeur locative des locaux professionnels, d'autre part d'un montant égal à 10 % des recettes toutes taxes comprises. Il lui demande si le Gouvernement envisage de corriger cette inégalité fiscale à l'occasion de la loi de finances pour 2002, en abaissant la taxe sur les salaires versée par les contribuables relevant des bénéfices non commerciaux par un doublement de la décote dont ils bénéficient sur le montant de leur taxe professionnelle.