Question de : M. Claude Gatignol
Manche (4^e circonscription) - Démocratie libérale et indépendants

M. Claude Gatignol attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur l'application de la réduction du temps de travail dans la fonction publique hospitalière. Ce secteur, qui emploie 725 000 salariés, doit en effet passer aux 35 heures au 1er janvier 2002. Les récents mouvements sociaux ont mis en évidence les difficultés professionnelles rencontrées par les personnels hospitaliers, liées notamment à la dégradation des conditions de travail et à la pénurie de personnel. Pour répondre à la fois aux exigences de qualité du service public hospitalier et à l'application de la réduction du temps de travail, des moyens humains supplémentaires doivent donc être octroyés aux établissements hospitaliers et, de plus, une véritable réflexion doit être engagée sur l'organisation interne dans les hôpitaux. Les intentions du Gouvernement en ce domaine, notamment l'annonce d'une création nette d'emplois insuffisante par rapport aux besoins réels, inquiètent les partenaires sociaux qui souhaitent l'ouverture d'une véritable négociation qui porterait sur une création d'emplois de 10 % à 11 %, sur le maintien de l'ordonnance du 26 mars 1982, sur la normalisation du statut de praticien hospitalier, sur la transposition des directives européennes 93/104, sur la transposition de l'arrêt Valenciana, sur la mise en place d'un statut unique de praticien hospitalier, sur le maintien de la cessation d'activité à soixante-cinq ans, sur la mise en application d'un repos garantissant une sécurité sanitaire pour les patients ainsi que sur la formation médicale continue. Il lui demande donc de lui indiquer les solutions que le Gouvernement envisage de mettre en oeuvre pour que la réduction du temps de travail dans la fonction publique hospitalière réponde aux exigences du bon fonctionnement du service public de la santé.