Question de : M. Pierre Morange
Yvelines (6^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Pierre Morange attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'application de la loi n° 2000-596 du 30 juin 2000 relative à la prestation compensatoire. De nombreuses personnes se sont trouvées dans des situations délicates du fait de l'inadaptation de la loi de 1975 à l'évolution de la société française. La nouvelle loi permet de remédier aux inégalités économiques des époux à la suite d'un divorce et d'assurer la réparation financière du conjoint le plus démuni. Le versement de la prestation compensatoire en capital a été posé comme principe et la rente viagère l'exception. Le second point de la réforme a été d'instaurer la possibilité de procéder à une révision de la rente viagère, lors de changements dans les ressources ou les besoins des parties, et elle se trouve ouverte tant au débiteur qu'à ses héritiers. Cependant, force est de constater que les juges disposent d'une grande liberté d'interprétation des dispositions. Ainsi de nombreux délibérés de jugements statuant sur des requêtes en révision font apparaître une certaine disparité. En effet, il a été constaté une profonde hétérogénéité des décisions selon les juridictions et à l'intérieur d'une même juridiction selon le juge des afaires familiales. Par ailleurs, les conventions homologuées dans lesquelles la révision n'a pas été prévue antérieurement au nouveau dispositif législatif sont exclues du champ d'application de la loi. Il semblerait également que la situation des ex-époux soit inégalement appréciée selon les juridictions. C'est pourquoi, il lui demande si elle a l'intention de donner des instructions afin d'harmoniser l'application des dispositions sur l'ensemble du territoire national.