exercice de la profession
Question de :
M. Michel Terrot
Rhône (12e circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Michel Terrot attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur la motivation des arrêts de travail. En effet, il apparaît dans la loi de financement de la sécurité sociale pour 2000, que les médecins sont dorénavant tenus de mentionner sur les documents d'arrêts de travail les éléments d'ordre médical justifiant l'interruption de travail et cela sans autorisation du malade. Il lui demande donc comment elle entend protéger la confidentialité de cette information au sein de l'entreprise.
Auteur : M. Michel Terrot
Type de question : Question écrite
Rubrique : Professions de santé
Ministère interrogé : emploi et solidarité
Ministère répondant : affaires sociales, travail et solidarité
Date :
Question publiée le 23 juillet 2001