Réponse publiée le 3 septembre 2001

Le secrétaire d'Etat à la défense chargé des anciens combattants a déjà obtenu dans la loi de finances pour 1998, d'une part, la modification du mécanisme d'indexation du plafond majorable par l'Etat de la retraite mutualiste du combattant, dès lors déterminé par un nombre de points de pension, alors fixé à 95 points d'indice, et bénéficiant donc du « rapport constant », d'autre part, à compter de cette date, une augmentation sensible de ce plafond porté à 100, puis à 105 points d'indice par les lois de finances pour 1999 et 2000. Ainsi, en trois ans, compte tenu des ces différentes mesures et de l'évolution du point de pension militaire d'invalidité, le plafond est passé de 7 091 francs au 1er janvier 1997 à 8 554 francs au 1er janvier 2000, soit une augmentation sur cette période de 20,6 %. La loi de finances pour 2001 a fixé le « plafond majorable » à 110 points, ce qui, étant donné la valeur officielle actuelle du point, en porte le montant à 8 960 francs et l'augmentation depuis 1997 à 26,35 %. Ce dossier compte toujours au nombre des priorités définies par le Gouvernement. Un nouveau relèvement du plafond majorable de la retraite mutualiste du combattant devrait intervenir dans le cadre de la loi de finances pour 2002.