Réponse publiée le 22 octobre 2001

Le secrétaire d'Etat à la défense chargé des anciens combattants tient à rappeler en premier lieu que le titre de reconnaissance de la nation (TRN) a été créé initialement par l'article 77 de la loi n° 67-1114 du 21 décembre 1967 pour les militaires de tous grades et de toutes armes ayant pris part aux opérations d'Afrique du Nord à une époque où ces opérations n'ouvraient pas droit à la carte du combattant. La loi n° 93-7 du 4 janvier 1993 a étendu ces dispositions aux militaires des forces armées françaises et aux personnes civiles de nationalité française ayant servi, pendant quatre-vingt-dix jours au moins, au cours de conflits, opérations ou missions ouvrant droit à la carte du combattant, sauf évacuation pour blessure reçue ou maladie contractée au cours de cette période. En conséquence, la nature du titre en question et sonn attribution sont liées à la participation à un conflit armé ou des opérations comportant un risque d'ordre militaire. C'est ainsi que les titulaires civils ou militaires du titre de déporté ou d'interné résistant ou de combattant volontaire de la Résistance ont droit au TRN. En revanche, la situation des déportés et internés politiques ainsi que celle des réfractaires au service du travail obligatoire (STO) ne correspond à aucune des conditions rappelées ci-dessus. Le TRN ne saurait donc leur être attribué. La situation de ces ressortissants n'a cependant pas été oubliée puisque le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre leur garantit un statut spécifique leur permettant de se voir reconnaître divers avantages pécuniaires mais aussi certaines distinctions marquant la reconnaissance qui leur est due, comme la médaille de la déportation et de l'internement pour les déportés ou internés politiques et l'insigne des réfractaires pour les réfractaires au STO. S'agissant par ailleurs de l'extension de la retraite mutualiste du combattant à de nouveaux bénéficiaires, le secrétaire d'Etat tient à préciser que la possibilité de souscription a été initialement réservée par le législateur aux titulaires de la carte du combattant puis, ultérieurement, étendue aux ayants cause de militaires morts pour la France au cours des divers conflits ainsi qu'à ceux dont les parents, militaires ou civils, sont décédés du fait de leur participation à des conflits armés au sein d'unités françaises ou alliées ou de forces internationales, ou bien à des opérations ou missions menées conformément aux obligations et engagements internationaux de la France. L'accès pour les ayants cause à la retraite mutualiste, qui est assortie d'avantages fiscaux, est par conséquent lié au décès au cours ou à l'occasion d'opérations de guerre ou assimilées. La modification de ces dispositions aurait une incidence sur le fondement et la nature mêmes de la retraite mutualiste. Elle n'est donc pas envisagée.