annuités liquidables
Question de :
M. Alain Juppé
Gironde (2e circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Alain Juppé appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les préoccupations des infirmières et infirmiers qui ont effectué des études à leur charge dans le secteur privé et ont obtenu ainsi leur diplôme d'Etat. En effet, ces professionnels de santé souhaiteraient pouvoir bénéficer des mêmes droits à la retraite que leurs collègues, issus du secteur public. Ce qui n'est pas le cas actuellement, puisque ces derniers peuvent racheter leurs années d'études à la CNRACL. Le même diplôme ne devrait-il pas permettre l'accès aux mêmes droits à la retraite ? Il lui demande donc quelles mesures il entend prendre pour répondre à cette inégalité.
Auteur : M. Alain Juppé
Type de question : Question écrite
Rubrique : Retraites : généralités
Ministère interrogé : emploi et solidarité
Ministère répondant : affaires sociales, travail et solidarité
Date :
Question publiée le 23 juillet 2001