Question de : M. Yves Nicolin
Loire (5^e circonscription) - Démocratie libérale et indépendants

M. Yves Nicolin appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur le caractère injuste du versement trimestriel et non mensuel des pensions de retraites aux non-salariés agricoles. Alors que dans la plupart des professions le versement des retraites est assuré mensuellement, les anciens agriculteurs sont exclus du bénéfice de cette mesure. Les pensions de retraite des personnes non salariées de l'agriculture sont, à l'heure actuelle, versées trimestriellement et à terme échu, soit le 10 du mois civil suivant le trimestre auquel elles se rapportent et non pas dans les derniers jours du trimestre en cause, comme c'était le cas pour le régime des artisans ou celui des commerçants. Ainsi qu'il l'a lui-même reconnu dans une réponse publiée au J.O.-A.N. en date du 2 juillet 2001, cette demande de mensualisation des paiements des pensions de retraite agricoles est d'autant plus légitime que le régime agricole est l'un des derniers à conserver un rythme trimestriel de paiement des pensions. Le versement mensuel serait d'autant plus apprécié qu'il représente en général une somme assez modeste nécessaire pour assurer leur niveau de vie. Le surcoût de neuf milliards de francs invoqué hâtivement pour refuser la mensualisation engendre une réelle incompréhension dans le monde agricole. Il lui rappelle sa proposition de loi n° 1041 déposée à l'Assemblée nationale visant à inscrire la mensualisation à l'article 1119 du code rural. Dans la mesure où le Gouvernement affirme qu'il convient cependant d'étudier de façon approfondie les conditions de mise en oeuvre d'une telle mensualisation, il lui demande quelles mesures concrètes ont été prises pour cette étude et s'il envisage d'inscrire cette proposition de loi à l'ordre du jour du Parlement.