Question de : M. Yves Nicolin
Loire (5^e circonscription) - Démocratie libérale et indépendants

M. Yves Nicolin appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la destination du produit de la fiscalité locale des établissements de France Télécom et de La Poste. Le régime de la fiscalité locale de France Télécom et de La Poste a été défini lors de la réforme du statut de La Poste et des télécommunications dans un but affiché d'équité et de neutralité financière tant à l'égard de l'Etat que des collectivités locales. L'Etat a décidé de ne pas autoriser le versement direct aux communes accueillant ces établissements, les produits de ces impôts locaux, au prétexte fallacieux qu'il créerait une inégalité vis-à-vis des communes qui en sont dépourvues. Toutefois, nombre d'élus locaux ont à juste titre protesté pour demander que France Télécom, qui est devenue une entreprise comme une autre, paye la taxe professionnelle aux communes où ses établissements sont implantés. Les services de la direction générale des impôts auraient entamé les travaux d'expertise technique destinés à envisager, au profit des communes accueillant sur leur territoire un établissement de France Télécom, le versement du produit de l'imposition locale, à laquelle ces équipements, depuis la loi du 2 juillet 1990, sont normalement assujettis. Il lui demande de lui indiquer quel est le résultat de ces travaux et à quelle échéance cette réforme de bons sens et d'équité va pouvoir intervenir.