Question écrite n° 64426 :
réforme

11e Législature

Question de : M. Thierry Mariani
Vaucluse (4e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Thierry Mariani appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'avant-projet de loi pénitentiaire qui vient d'être présenté à la presse. Membre de la commission des lois de l'Assemblée nationale, il a suivi avec une grande attention l'évolution de ce dossier, depuis la parution du rapport de la commission d'enquête parlementaire sur la situation dans les prisons françaises. Cette commission avait conclu que l'administration pénitentiaire se trouvait dans une situation difficile et devait nécessiter d'importantes réformes. Si l'accent était mis sur les conditions de détention, cette commission avait également souligné les vives inquiétudes des personnels, notamment les surveillants, confrontés à une dégradation de leurs conditions de travail. Subissant de plein fouet une situation de sous-effectifs flagrante, ils ne disposent pas des moyens suffisants pour remplir convenablement leurs missions étendues. Confrontés à une populatin carcérale de plus en plus difficile à gérer, ils insistent de plus en plus sur les risques qu'ils prennent quotidiennement et sur la mise en péril grandissante de leur sécurité. C'est pourquoi, ces personnels attendaient avec une grande impatience la parution de l'avant-projet de loi. Comme les médias s'en sont fait l'écho, ils éprouvent une grande déception face à un texte qui paraît très déséquilibré : parmi les cinq grandes parties de cet avant-projet de loi, une seule leur est consacrée. S'il était, bien évidemment, nécessaire d'améliorer les conditions de détention, il est regrettable que les droits des détenus occupent une place plus importante que la résolution des problèmes rencontrés par les personnels. Ce n'est d'ailleurs pas en versant le RMI aux détenus pendant plusieurs mois après leur incarcération que seront résolus les vrais problèmes posés par le système carcéral et que l'on favorisera la lutte contre la délinquance. Certaines dipositions vont même compliquer la tâche des surveillants, notamment la transformation de certains parloirs en lieux d'intimité, la possibilité pour les détenus de faire appel de toutes les décisions disciplinaires ou encore la réduction de la durée des sanctions d'isolement. La perte d'autorité que subiront nécessairement les surveillants les pénalisera dans leur tâche de maintien de l'ordre au sein des établissements carcéraux. De même, aucune mesure n'est prise pour solutionner les problèmes posés par certaines catégories de détenus, les mineurs, par exemple, mais aussi les détenus âgés ou souffrant de maladies psychiques. Convaincus de n'être pas suffisamment pris en compte, des syndicats ont déjà dénoncé un projet de loi qui, selon eux, tend à marquer l'absence de mesures destinées à résoudre les manques de moyens humains et matériels des personnels. Il lui demande donc de mener de plus vastes consultations avec les personnels de l'administration pénitentiaire. Il sera alors possible d'améliorer les dispositions de ce texte les concernant et de répondre à leurs vraies attentes.

Données clés

Auteur : M. Thierry Mariani

Type de question : Question écrite

Rubrique : Système pénitentiaire

Ministère interrogé : justice

Ministère répondant : justice

Date :
Question publiée le 23 juillet 2001

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