Réponse publiée le 8 octobre 2001

Les collaborateurs individuels d'un député lui sont liés par un contrat de droit privé, géré pour son compte par l'Assemblée nationale. Ils sont rémunérés grâce à un « crédit collaborateur » attribué par celle-ci à ses membres, permettant à chaque député de s'assurer le concours d'une à cinq personnes. En tant qu'employeur, le député est immatriculé sous un code NAF 913 E, correspondant aux « organisations associatives non classées ailleurs » (intérêt général ou objectif particulier centrés sur l'information, la communication ou la représentation). Ses collaborateurs salariés sont engagés sur la base d'un contrat de travail (CDI ou CDD) conclu avec lui, et régi par les dispositions du code du travail. Les litiges individuels issus de ce contrat sont soumis au conseil des prud'hommes (Cass. Soc. 21 mars 1990, 29 juin 1995, 5 octobre 1999). « Les inspecteurs du travail sont chargés de veiller à l'application des dispositions du code du travail et des lois et règlements non codifiés relatifs au régime du travail, ainsi qu'à celles des conventions et accords collectifs de travail... » (art. L. 611-1 du code du travail) ; ils « ... ont entrée dans tous établissements où sont applicables les règles énoncées à la première phrase du premier alinéa de l'article L. 611-1 à l'effet d'y assurer la surveillance et les enquêtes dont ils sont chargés ». Compte tenu de ce qui précède, il m'apparaît que les relations professionnelles liant un député à ses collaborateurs parlementaires par un contrat de droit privé régi par les dispositions du code du travail, peuvent être soumises au contrôle des inspecteurs du travail, sous réserve des modalités d'accès aux locaux de l'Assemblée nationale ou aux locaux habités (art. L. 611-8 du code du travail).