Question de : M. Yves Nicolin
Loire (5^e circonscription) - Démocratie libérale et indépendants

M. Yves Nicolin appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur l'absence de passerelle entre le régime de protection sociale dans les territoires, collectivités d'outre-mer et la sécurité sociale en vigueur en métropole et dans les DOM. Si dans les départements d'outre-mer, la sécurité sociale s'applique comme en métropole en matière d'assurance maladie, d'accident du travail et d'assurance vieillesse, dans les territoires et collectivités territoriales et départementales d'outre-mer, le système de protection sociale rompt avec le système de protection sociale métropolitain. Ainsi à Mayotte, la protection sociale relève de la compétence de la caisse de prévoyance sociale (CPS), qui est chargée du recouvrement des cotisations de ses affiliés et du versement des prestations sociales. A ce titre, la population résidant à Mayotte bénéficie de la gratuité des dépenses de santé, à savoir des médicaments et des soins dispensés au sein des hôpitaux et dispensaires de la collectivité départementale. Or, bien qu'il s'agisse d'une collectivité départementale française, aucune passerelle n'existe à l'heure actuelle, entre la caisse de prévoyance sociale de Mayotte et la CPAM, ni, au sein de ces régimes entre la collectivité de Mayotte et le territoire métropolitain, interdisant à tout assuré à la CPS une prise en charge de soins reçus en métropole. Il lui cite l'exemple d'une jeune salariée mahoraise venue en métropole pour passer un coucours administratif alors qu'elle était enceinte et qui a dû y accoucher. Alors que le coût de son hospitalisation s'est élevé à 6 232,80 francs, auxquels se sont ajoutés 440 francs de consultation, la jeune femme doit assumer seule et intégralement cette dépense de santé qui n'a rien d'exceptionnel, mais qui ne peut être pris en charge ni par la CPAM, à laquelle elle n'est pas affiliée, ni par la caisse de prévoyance sociale, faute d'avoir accouché à Mayotte. Aussi, il lui demande quelles mesures son ministère, en relation avec le secrétariat d'Etat à l'outre-mer et les partenaires sociaux, peut envisager pour mettre fin à ce vide social entre la métropole et les territoires, collectivités d'outre-mer.