Question de : M. Didier Julia
Seine-et-Marne (2^e circonscription) - Rassemblement pour la République

Certains criminels particulièrement dangereux sont considérés parfois comme fous à la suite d'une enquête sommaire et orientés vers des unités hospitalières pour malades difficiles (UMD). Cet internement en milieu hospitalier les dispense d'un jugement qui pourrait conclure, en raison de la gravité des crimes commis, à une peine de prison d'un durée incompressible. Leur libération est donc laissée à l'appréciation des médecins psychiatres. Il arrive qu'après quelques mois en service de psychiatrie, des experts extérieurs à l'UMD, comme l'exige la loi, les jugent aptes à vivre en milieu ouvert hors de toute contrainte psychiatrique. Dans la mesure où cette libération peut donner l'occasion aux criminels dangereux de récidiver et de commettre de nouveaux meutres, M. Didier Julia demande à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, que les experts qui les ont libérés, ou bien soient obligés de les rendre à la justice pour qu'ils soient jugés, ou bien soient tenus pour civilement et pénalement responsables des nouveaux crimes qu'ils peuvent commettre et assument ainsi la pleine responsabilité de leur décision.