politique fiscale
Question de :
M. Christian Estrosi
Alpes-Maritimes (5e circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Christian Estrosi attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les conclusions du rapport sénatorial intitulé : « Mondialisation : réagir ou subir ? La France face à l'expatriation des compétences, des capitaux et des entreprises ». Dans ce rapport, les sénateurs proposent d'étendre les possibilités d'amortissement des actifs incorporels, de supprimer le taux supérieur de la taxe sur les salaires, d'exonérer les plus-values de cession de titre de participation pour faciliter les opérations de fusion et de regroupement. Il lui demande en conséquence de bien vouloir lui faire part de son sentiment sur ce sujet.
Auteur : M. Christian Estrosi
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impôts et taxes
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Date :
Question publiée le 23 juillet 2001