réfractaires à l'incorporation dans l'armée allemande
Question de :
M. Jean-Marie Demange
Moselle (9e circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Jean-Marie Demange appelle l'attention de M. le secrétaire d'Etat à la défense, chargé des anciens combattants, sur la situation des Fléchards. Ces personnes qui ont été internées de manière abusive pendant le dernier conflit mondial ont obtenu le statut d'interné politique par une décision ministérielle du 12 juin 1946. Or, à ce jour, ils n'ont pas encore obtenu ce qu'ils souhaitent, ce qu'ils considèrent comme justes et légitimes au regard du traitement supporté et du handicap qu'il a souvent engendré. Les Fléchards souhaitent donc recevoir la compensation à laquelle ils semblent avoir droit au titre d'internés politiques, soit l'attribution d'une pension au taux moyen de 802 points d'indice et une pension pour leurs veuves. Il lui demande s'il entend prendre les mesures nécessaires afin de leur accorder la reconnaissance et la réparation auxquelles ils aspirent.
Auteur : M. Jean-Marie Demange
Type de question : Question écrite
Rubrique : Anciens combattants et victimes de guerre
Ministère interrogé : anciens combattants
Ministère répondant : anciens combattants
Dates :
Question publiée le 23 juillet 2001
Réponse publiée le 27 août 2001