assujettissement
Question de :
M. René Couanau
Ille-et-Vilaine (7e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance
M. René Couanau appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le régime fiscal applicable à l'armement maritime français dans le contexte européen. Les armateurs français sont actuellement assujettis à l'impôt sur les sociétés dans les conditions de droit commun alors que la plupart des pays européens tels que les Pays-Bas, le Royaume-Uni, l'Allemagne, la Norvège, la Finlande ou la Grèce ont instauré depuis 1997 un régime de taxation forfaitaire au tonnage et que l'introduction de ce dispositif est prévue au Danemark, en Espagne et en Italie en 2002. Il lui demande donc de lui indiquer quelles mesures il envisage de prendre pour l'armement maritime français et si ces mesures seront discutées dans le cadre de la loi de finances pour 2002.
Auteur : M. René Couanau
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impôt sur les sociétés
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 23 juillet 2001
Réponse publiée le 26 novembre 2001