Question écrite n° 64471 :
personnel

11e Législature

Question de : M. André Aschieri
Alpes-Maritimes (9e circonscription) - Radical, Citoyen et Vert

M. André Aschieri attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le régime des sanctions infligées aux fonctionnaires de police en cas d'infractions aux personnes retenues en garde à vue. Le régime général de la faute en droit administratif a trop souvent pour effet de conférer une impunité de fait aux agents responsables des méfaits. Il se demande si des mesures réglementaires concrètes et spécifiques aux services policiers ne pourraient être édictées afin de limiter le nombre de ces agissements contestables.

Données clés

Auteur : M. André Aschieri

Type de question : Question écrite

Rubrique : Police

Ministère interrogé : intérieur

Ministère répondant : intérieur

Dates :
Question publiée le 23 juillet 2001
Réponse publiée le 7 janvier 2002

partager