Question écrite n° 64474 :
responsabilité

11e Législature

Question de : M. André Aschieri
Alpes-Maritimes (9e circonscription) - Radical, Citoyen et Vert

M. André Aschieri attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le système de la responsabilité des agents publics des services pénitentiaires et policiers. Le droit administratif, dans sa conception du service public, envisage de faciliter l'action publique en établissant pour ces fonctionnaires un régime spécifique de la faute. Or, comme en attestent plusieurs affaires douloureuses, évoquées par le rapport d'Amnesty international pour l'année 2001, il en découle bien souvent pour ces personnes une impunité de fait, choquante pour leurs victimes, comme pour la société dans son ensemble. Il se demande donc quelles mesures pourraient être engagées afin de mettre un terme définitif à ces situations peu satisfaisantes au regard du principe de la légalité.

Données clés

Auteur : M. André Aschieri

Type de question : Question écrite

Rubrique : Fonctionnaires et agents publics

Ministère interrogé : justice

Ministère répondant : justice

Dates :
Question publiée le 23 juillet 2001
Réponse publiée le 10 décembre 2001

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