Question de : M. Jacques Blanc
Lozère (2^e circonscription) - Démocratie libérale et indépendants

M. Jacques Blanc attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la situation de nombreuses communes au regard de l'application de la règle du lien s'appliquant en matière de fixation des taux de taxe d'habitation et de la taxe sur les propriétés foncières non bâties. Ainsi, lorsqu'une commune transfère des compétences à une communauté de communes, les taux de plusieurs impôts directs locaux, telles la taxe d'habitation et les taxes sur les propriétés foncières bâties et non bâties sont ensuite fixés et votés directement par la communauté, la commune appliquant corrélativement à ses taux une baisse au même prorata. La mise en place de la taxe professionnelle à taux unique au sein de communautés de communes amène les communes à pouvoir à nouveau fixer et voter directement les taux de base d'habitation et des taxes sur les propriétés foncières bâties et non bâties. Cependant, la règle du lien entre les taux imposée par l'article 1636 B sexies 1-1b2 du code général des impôts a pour incidence de lier étroitement les taux de taxe d'habitation et de la taxe sur les propriétés foncières non bâties, cette dernière ne pouvant augmenter plus ou diminuer moins que la première. Dans l'hypothèse où la commune souhaite fixer les taux dans la même proportion d'avant la fixation de ces derniers par la communauté de communes et si ce réajustement a pour incidence d'augmenter plus la taxe sur les propriétés foncières non bâties que la taxe d'habitation, la commune ne pourra procéder à ce réajustement du fait de l'application stricte des dispositions de cet article sans aucune dérogation possible. Cette situation a pour incidence de restreindre considérablement la marge budgétaire des communes puisqu'au cas particulier afin de pouvoir fixer les taux à leur niveau initial et de rester dans le cadre de l'article 1636 B sexies 1-1-2 du code général des impôts, ces derniers se verront dans l'obligation soit d'augmenter plus la taxe d'habitation et donc augmenter la pression fiscale sur les administrés, soit de diminuer la taxe sur les propriétés foncières non bâties entraînant une perte de ressources parfois non négligeable pour la commune. En conséquence, il lui demande si, dans la mesure où le transfert de la communauté de communes à la commune de la possibilité de fixer elle-même les taux de taxe d'habitation et de la taxe sur les propriétés foncières non bâties a un caractère exceptionnel, une dérogation à la règle du lien entre les taux ayant pour but de revenir à une situation antérieure serait envisageable dans ce cas précis.