contrats de plan Etat-régions
Question de :
M. Marc Laffineur
Maine-et-Loire (7e circonscription) - Démocratie libérale et indépendants
M. Marc Laffineur attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation sur l'inquiétude exprimée par la chambre régionale de métiers des pays de la Loire concernant l'application des contrats de plan Etat-régions au monde de l'artisanat. En dépit des décisions du comité interministériel pour l'aménagement du territoire du 23 juillet 1999, il apparaît que l'ensemble des crédits alloués n'a pas été budgétisé au titre des exercices 2000 et 2001. Ainsi, pour 2000 et 2001, 50 % des sommes seulement sont parvenues à la délégation régionale au commerce et à l'artisanat. Il lui demande de bien vouloir l'informer sur les mesures qui vont être prises pour que les engagements passés soient respectés et comment il entend pallier une situation qui prive l'artisanat de ses moyens d'action.
Auteur : M. Marc Laffineur
Type de question : Question écrite
Rubrique : Aménagement du territoire
Ministère interrogé : PME, commerce, artisanat et consommation
Ministère répondant : PME, commerce, artisanat et consommation
Dates :
Question publiée le 23 juillet 2001
Réponse publiée le 20 août 2001