Question écrite n° 6449 :
politique à l'égard des retraités

11e Législature

Question de : Mme Martine Aurillac
Paris (3e circonscription) - Rassemblement pour la République

Mme Martine Aurillac appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur le financement des retraites. L'équilibre du système actuel du financement des retraites par répartition est menacé notamment par l'évolution de notre démographie qui tend dans les toutes prochaines années vers un rapport entre les actifs et les retraités de un pour un. Face à cette menace, le Gouvernement d'Alain Juppé a fait adopter une loi instaurant des fonds de pensions à la française pour compléter la retraite par répartition. Mais l'actuel Gouvernement de Lionel Jospin n'a publié aucun des décrets d'application, laissant cette loi en suspens. Or, cette mise en oeuvre est très attendue non seulement par les entreprises qui ont un besoin vital de développer leurs fonds propres mais aussi par les salariés pour lesquels une épargne retraite est d'autant plus nécessaire que le Gouvernement a pris des mesures qui sanctionnent l'assurance vie. C'est pourquoi, elle souhaite savoir si elle envisage de prendre dans les meilleurs délais les mesures nécessaires à la mise en oeuvre des fonds de pensions à la française votés par le Parlement et indispensables pour compléter le système par répartition menacé, pour moderniser également notre économie et pour préserver la solidarité entre les générations.

Données clés

Auteur : Mme Martine Aurillac

Type de question : Question écrite

Rubrique : Retraites : généralités

Ministère interrogé : emploi et solidarité

Ministère répondant : emploi et solidarité

Dates :
Question publiée le 17 novembre 1997
Réponse publiée le 23 mars 1998

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