politique à l'égard des retraités
Question de :
Mme Martine Aurillac
Paris (3e circonscription) - Rassemblement pour la République
Mme Martine Aurillac appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur le financement des retraites. L'équilibre du système actuel du financement des retraites par répartition est menacé notamment par l'évolution de notre démographie qui tend dans les toutes prochaines années vers un rapport entre les actifs et les retraités de un pour un. Face à cette menace, le Gouvernement d'Alain Juppé a fait adopter une loi instaurant des fonds de pensions à la française pour compléter la retraite par répartition. Mais l'actuel Gouvernement de Lionel Jospin n'a publié aucun des décrets d'application, laissant cette loi en suspens. Or, cette mise en oeuvre est très attendue non seulement par les entreprises qui ont un besoin vital de développer leurs fonds propres mais aussi par les salariés pour lesquels une épargne retraite est d'autant plus nécessaire que le Gouvernement a pris des mesures qui sanctionnent l'assurance vie. C'est pourquoi, elle souhaite savoir si elle envisage de prendre dans les meilleurs délais les mesures nécessaires à la mise en oeuvre des fonds de pensions à la française votés par le Parlement et indispensables pour compléter le système par répartition menacé, pour moderniser également notre économie et pour préserver la solidarité entre les générations.
Réponse publiée le 23 mars 1998
L'entrée dans les faits du dispositif des plans d'épargne retraite (PER) institué par la loi du 25 mars 1997 nécessite la publication de plusieurs décrets et arrêtés. Cette publication n'est pas intervenue avant les dernières élections législatives. Le Gouvernement actuel n'a pas l'intention de reprendre ces textes, sans un réflexion préalable sur les conséquences de ce nouveau dispositif pour l'équilibre financier à long terme des systèmes de retraite fonctionnant en répartition. A cet égard, il ne fait pas de doute que les larges possibilités d'exonérations sociales dont le principe a été posé par la loi risquent, si des mécanismes correcteurs ne sont pas mis en place, de pénaliser lourdement non seulement les régimes obligatoires d'assurance vieillesse mais également l'ensemble des branches du régime général de sécurité sociale, par le biais d'un processus de substitution d'un salaire différé au salaire immédiat. Le Gouvernement examinera dans la concertation, la meilleure façon de répondre à la demande des salariés pour des supports adaptés à leur épargne-retraite, dans des conditions qui ne remettent pas en cause la stabilité des régimes par répartition et qui favorisent le dialogue social. Les régimes par répartition, instruments privilégiés de la solidarité nationale, doivent rester au coeur de notre système de retraite.
Auteur : Mme Martine Aurillac
Type de question : Question écrite
Rubrique : Retraites : généralités
Ministère interrogé : emploi et solidarité
Ministère répondant : emploi et solidarité
Dates :
Question publiée le 17 novembre 1997
Réponse publiée le 23 mars 1998