Question de : M. Jean-Marie Demange
Moselle (9^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Jean-Marie Demange appelle l'attention de M. le ministre délégué chargé des affaires européennes sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative au rapprochement des législations des Etats membres concernant les compléments alimentaires. Ces compléments alimentaires regroupent une grande variété de produits, qui constituent généralement des sources concentrées de substances nutritives et d'autres ingrédients, seuls ou combinés, et sont commercialisés sous forme de doses sur le territoire des Etats membres depuis un certain nombre d'années, selon des règles nationales très diverses. Les compléments alimentaires étant exclus du champ d'application de la directive 90/496/CEE relative à l'étiquetage nutritionnel des denrées alimentaires, il a paru utile d'établir des règles spécifiques dans ce domaine, afin de veiller à ce que les produits placés sur le marché soient inoffensifs, et fournir au consommateur des informations adaptées et exactes par le biais de leur étiquetage, qui devra comporter des instructions claires concernant l'utilisation du produit, et tout particulièrement la quantité qui peut en être consommée. L'examen par le Parlement européen de cette proposition de directive a permis d'apporter des améliorations sensibles au texte. Outre la fixation de teneurs maximales en nutriments sur la base de critères de sécurité adaptés aux enfants et aux adultes, il a été prévu que cette législation devra, à terme, s'appliquer à d'autres substances que celles de la liste limitative de vitamines et substances minérales expressément citées en annexe de ce texte. Compte tenu de l'intérêt croissant des consommateurs pour ces produits, il lui demande de bien vouloir lui indiquer ce qui a justifié l'attitude de la France, qui réclame la définition de règles dans ce domaine depuis de nombreuses années mais qui a, néanmoins, contribué au blocage de ce texte lors d'un conseil des ministres au 1er semestre 2001.