Question de : M. Patrick Delnatte
Nord (9^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Patrick Delnatte attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur la nécessité, dans le cadre de l'application de la réduction du temps de travail, de clarifier la notion de cadre dirigeant dans les entreprises bancaires. En effet, par décision de la cour d'appel de Paris du 16 mai 2000, le juge qualifie de ce statut tous les cadres « hors classification » tel que défini par la convention collective de la banque. Le Syndicat national de la banque et du crédit (SNB) conteste cependant cette appréciation et considère qu'en intervenant en méconnaissance du fonctionnement des services bancaires, elle vient priver de leurs droits un nombre important de salariés. En effet, le statut des cadres hors classification ne diffère de celui des autres salariés que dans l'application de l'article 33 de la nouvelle convention collective de la banque qui les exclut de la grille de rémunération, celle-ci s'effectuant de gré à gré avec leur hiérarchie. Or, la loi prévoit de ne considérer comme ayant la qualité de cadres dirigeants que les cadres auxquels sont confiées des responsabilités dont l'importance implique une grande indépendance dans l'organisation de leur emploi du temps, ou encore qui sont habilités à prendre des décisions largement autonomes. Le SNB fait cependant valoir que les cadres hors classification ne répondent pas à ces critères puisqu'ils sont assujettis à des objectifs dont bien souvent ils ne sont pas les décideurs, tandis qu'ils ne disposent d'une autonomie qu'au niveau de leur organisation et non une indépendance dans leur emploi du temps. A ce jour, on recense dans les établissements bancaires plus de 4 400 cadres ayant ce statut sur une population totale de 230 000 agents. Si certains établissements ont modulé la qualification de « cadres dirigeants », réservant cette appellation au premier cercle de la direction générale, d'autres, se référant à la décision de la cour d'appel de Paris, ont classé la catégorie de cadres hors classification dans les « cadres dirigeants », les excluant de facto des avantages liés à la RTT. Cette situation s'avérant préjudiciable aux personnels concernés, il lui demande de bien vouloir éclaircir ce point en précisant si les cadres hors classification des établissements bancaires doivent ou non être considérés comme des cadres dirigeants.