annuités liquidables
Question de :
M. Jean-Yves Besselat
Seine-Maritime (7e circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Jean-Yves Besselat appelle l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation sur une revendication des agents des douanes chargés de la surveillance. En effet, les douaniers sont amenés à travailler de jour comme de nuit, sept jours sur sept, afin d'accomplir les missions dévolues à leur administration : missions économiques, fiscales, de sécurité et de protection (santé publique, environnement, consommateurs...). En outre, la politique actuelle de suppression de postes au sein del'administration des douanes ne permet pas de lutter efficacement contre la fraude. Il semblerait normal de reconaître la pénibilité de leur travail par la bonification des années passées en surveillance. Il lui demande s'il envisage d'accéder à cette demande.
Auteur : M. Jean-Yves Besselat
Type de question : Question écrite
Rubrique : Retraites : fonctionnaires civils et militaires
Ministère interrogé : fonction publique, réforme de l'Etat et décentralisation
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 17 novembre 1997
Réponse publiée le 15 décembre 1997