Question de : Mme Christine Boutin
Yvelines (10^e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance

Mme Christine Boutin appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur l'application de la loi sur la réduction du temps de travail dans la branche de l'alimentation de détail. Il apparaît que la majorité de ces petites entreprises n'arrive pas à trouver de solution pour le passage aux 35 heures qui devra être effectif à compter du 1er janvier 2002 et ce pour différentes raisons. Tout d'abord, les entreprises de bouche comptent en moyenne trois salariés ce qui empêche les dispositifs d'aide à la réduction du temps de travail d'être mis en place ; les marges d'action en termes de réorganisation sont souvent inexistantes du fait de la petite taille des structures et de la diversité des postes de travail. De plus, la création de valeur ajoutée dans les métiers de bouche dépend uniquement de la main-d'oeuvre qui doit faire face à la concurrence de la grande distribution. Enfin, le recrutement dans ce secteur connaît des difficultés, ce qui rend d'autant plus ardue l'application de la RTT. C'est pourquoi, il est proposé, lorsque les partenaires sociaux sont en accord, un contingent annuel d'heures supplémentaires sans repos compensateur supérieur à 130 heures, en fonction des besoins des branches concernées. Il est également conseillé que la baisse des charges prévue par la loi du 19 janvier 2000 s'applique à toutes les entreprises mettant en application un accord de branche sur la réduction du temps de travail. Aussi lui demande- t-elle de bien vouloir préciser les mesures qu'elle compte prendre afin d'adapter la législation sur les 35 heures aux entreprises de l'alimentation de détail.