Question de : M. Christian Estrosi
Alpes-Maritimes (5^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Christian Estrosi attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur la situation des artisans prothésistes dentaires, qui attendent depuis 3 ans l'arrêté d'application de l'article L. 162-1-9 du code de la sécurité sociale, instaurant la transparence de l'acte prothétique. Cette disposition, conforme à l'obligation de transparence et de traçabilité de la prothèse dentaire, a été rendue obligatoire par la directive 93/42 CE, transposée en droit français par la loi du 18 janvier 1994, applicable depuis le 14 juillet 1998. La publication rapide de cet arrêté permettrait de lutter contre la concurrence déloyale que subissent les prothésistes français. Il lui demande en conséquence de bien vouloir lui préciser le délai dans lequel elle entend procéder à la publication dudit arrêté.