Question de : M. Bernard Accoyer
Haute-Savoie (1^re circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Bernard Accoyer attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la situation des artisans ayant travaillé dans l'entreprise familiale sans être salariés. De nombreux artisans, avant de s'installer à leur compte, ont souvent travaillé au sein de l'entreprise familiale en tant qu'« aide familiale non salariée ». Cette période d'activité pouvait s'étendre sur plusieurs années. A l'ouverture de la succession, lors du décès des parents, des artisans sont légitimement amenés à solliciter la perception d'un salaire différé qui représente forfaitairement les salaires qui auraient dû être touchés. Néanmoins, cette possibilité semble offerte aux agriculteurs dans une situation similaire mais pas aux artisans. Il lui demande de bien vouloir le lui confirmer et, dans l'affirmative, si une réflexion ne pourrait s'engager sur les possibilités de perception de salaires différés par les artisans ayant travaillé en tant qu'« aide familiale non salariée ».