Question de : M. Bernard Accoyer
Haute-Savoie (1^re circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Bernard Accoyer attire l'attention de Mme la secrétaire d'Etat au logement sur le déficit de logements sociaux en région frontalière avec la Suisse, et notamment en Haute-Savoie. Une pénurie de logements sociaux est constatée depuis plusieurs années, notamment dans le département de la Haute-Savoie, en raison de la forte hausse démographique liée à des raisons de dynamisme économique et de cadre de vie. Un autre facteur est venu se greffer sur les deux précédents en accentuant la hausse des prix du foncier : les récents accords bilatéraux entre la Suisse et l'Union européenne. En effet, la possibilité pour les ressortissants suisses de s'installer dans le département de la Haute-Savoie provoque une poussée inflationniste sur les prix des terrains. Cela a pour conséquences d'accroître les difficultés pour l'achat de parcelles destinées au logement social. Sur ce dernier point, la Haute-Savoie est proche de l'asphyxie en terme de capacité. Il serait donc normal que l'Etat, prenant en compte la spécificité de la Haute-Savoie, « subventionne » l'achat de terrains. Il lui demande son sentiment sur cette situation et cette proposition, puisque la Haute-Savoie subit là les conséquences d'engagements internationaux de l'Etat.