formation continue
Question de :
M. Patrick Delnatte
Nord (9e circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Patrick Delnatte attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les difficultés de financement que connaît le dispositif des nouvelles formations d'ingénieurs (NFI) dans le cadre de la formation continue. Le désengagement de l'Etat concernant l'aide accordée aux entreprises qui formaient leurs personnels dans le cadre des NFI s'avère en effet préjudiciable pour de nombreux techniciens supérieurs expérimentés. En effet, le dispositif NFI a jusqu'à présent permis à ces techniciens supérieurs en activité de trouver une réponse pédagogique adaptée, leur permettant d'accéder à la profession d'ingénieur. Les formations NFI ont constitué une opportunité pédagogique remarquable pour former des ingénieurs de terrain rompus au management des équipes et à l'exercice des responsabilités. Par ailleurs, le dispositif a largement contribué à la modernisation sociale et économique de PME/PMI qui ont pu, grâce à lui, améliorer la lisibilité de leur encadrement et ainsi adosser leur développement national et international à des salariés dont les compétences sont validées. Aussi, l'arrêt du dispositif d'aide forfaitaire aux entreprises porte un sérieux coup de frein au dispositif NFI par la disparition d'un élément de négociation à disposition des salariés techniciens supérieurs candidats à la formation d'ingénieur. De même, il s'inscrit à contre courant de la volonté de l'Etat de moderniser les relations sociales en réduisant encore plus l'accès aux postes de responsabilité pour les salariés, et supprime toute possibilité pour les petites entreprises et leurs salariés d'engager un processus de formation dont le coût dépasse souvent leur budget prévu à cet effet. Il lui demande si le Gouverment entend revenir sur sa position et maintenir l'engagement qu'il apportait précédemment au développement de ces filières de formation.
Réponse publiée le 26 novembre 2001
Le ministère de l'emploi et de la solidarité a mis en place depuis plusieurs années deux dispositifs destinés au développement de l'accès aux professions d'ingénieurs et cadres supérieurs par la voie de la formation professionnelle continue. Ces programmes ont indéniablement joué un rôle positif, notamment s'agissant de la promotion de techniciens supérieurs. L'année 2001 doit être mise à profit pour faire évoluer ces programmes en favorisant l'accès à la formation par un soutien direct à la demande. Les différents ministères concernés, essentiellement l'éducation nationale, l'agriculture et l'industrie ont été informés de cette orientation dès l'adoption de la loi de finances pour 2001. Des solutions transitoires ont été recherchées avec ces derniers afin d'assurer la continuité des actions engagées. Un nouveau programme caractérisé par un accès individuel à une offre de formation labellisée est en préparation. Son principe reposera sur une aide personnalisée, faisant appel à des financements complémentaires, notamment de conseils régionaux et des Assedic pour les demandeurs d'emploi ainsi que d'organismes collecteurs paritaires agréés pour les salariés en activité. La mise en oeuvre du nouveau programme, prévue pour 2002, nécessite également l'appui financier des ministères précités. Cette approche par le soutien à la demande individuelle articulée autour d'un projet professionnel validé devrait permettre de développer l'accès au titre d'ingénieur par la voie de la formation professionnelle.
Auteur : M. Patrick Delnatte
Type de question : Question écrite
Rubrique : Formation professionnelle
Ministère interrogé : emploi et solidarité
Ministère répondant : emploi et solidarité
Dates :
Question publiée le 23 juillet 2001
Réponse publiée le 26 novembre 2001