emploi et activité
Question de :
M. Michel Terrot
Rhône (12e circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Michel Terrot attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le plafonnement à 120 000 francs de l'amortissement des véhicules acquis après le 1er novembre 1996. Il lui demande s'il entre dans ses intentions de déplafonner cet amortissement fiscal en considérant qu'un véhicule peut être un outil de travail.
Réponse publiée le 30 mars 1998
Les motifs qui ont présidé à la limitation de la déduction de l'amortissement des voitures particulières, qui ne présentent pas le caractère de biens productifs, conservent leur valeur. Cela étant, cette limitation ne s'applique pas lorsque la disposition de tels véhicules est strictement nécessaire à l'exercice de l'activité de l'entreprise en raison de son objet même. Il en est ainsi, notamment, des taxis, des auto-écoles, des ambulances, des entreprises de location de véhicules. En outre, les contraintes en matière budgétaire ne permettent pas d'envisager la suppression de cette limitation qui, au demeurant, est désormais fixée, dans les conditions actuelles du marché, à un niveau autorisant, dans la plupart des cas, la satisfaction des besoins des entreprises en voitures particulières.
Auteur : M. Michel Terrot
Type de question : Question écrite
Rubrique : Automobiles et cycles
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 17 novembre 1997
Réponse publiée le 30 mars 1998