politique fiscale
Question de :
M. Bernard Perrut
Rhône (9e circonscription) - Démocratie libérale et indépendants
M. Bernard Perrut appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le souhait des adhérents mutualistes de la caisse de la FNACA de voir défiscaliser les cotisations versées pour s'assurer une couverture complémentaire facultative, qui se trouvent grevées d'une taxe de 1,75 % pour la mise en oeuvre de la couverture maladie universelle, au même titre que les cotisations syndicales non obligatoires, défiscalisées depuis le 1er janvier dernier. Il lui demande quelles sont ses intentions sur ce point et quelles mesures il envisage de prendre en réponse aux souhaits des anciens combattants.
Auteur : M. Bernard Perrut
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impôt sur le revenu
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 23 juillet 2001
Réponse publiée le 15 octobre 2001