politique fiscale
Question de :
M. Jacques Masdeu-Arus
Yvelines (12e circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Jacques Masdeu-Arus appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les préoccupations des 165 000 adhérents mutualistes de la caisse nationale mutualiste de la FNACA, traduites dans une motion adoptée à l'unanimité le 8 juin 2001 à Paris. En effet, les représentants de ces adhérents ont fait le constat suivant : d'une part, depuis la loi n° 2000-157 du 3 décembre 2000 de financement de la sécurité sociale pour 2001, les prestations en nature de l'assurance maladie des salariés des travailleurs indépendants sont alignées sur celles du régime général des salariés ; d'autre part, en raison de la mise en oeuvre de la couverture maladie universelle (CMU), les organismes complémentaires sont tenus de verser à l'Etat une taxe équivalente à 1,75 % des cotisations perçues. Afin de permettre aux personnes concernées de bénéficier d'une meilleure prise en charge de leurs dépenses de santé, il lui demande de bien vouloir envisager la mise en place d'un dispositif consistant à défiscaliser les cotisations versées pour s'assurer une couverture complémentaire, sur le modèle de celles versées aux cotisations syndicales. - Question transmise à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
Réponse publiée le 15 octobre 2001
Seules les cotisations de prévoyance complémentaire qui sont versées dans le cadre de l'exercice d'une activité professionnelle et qui, s'il s'agit de travailleurs non salariés, sont versées au titre d'un contrat d'assurance de groupe, peuvent être admises, sous certaines conditions et dans certaines limites, en déduction du revenu imposable. Il ne peut être envisagé d'aller au-delà de ces dispositions et d'admettre en déduction de l'assiette de l'impôt sur le revenu des cotisations versées auprès d'un organisme de prévoyance complémentaire dans le cadre d'une adhésion individuelle et facultative. En effet, une telle déduction qui, par construction, ne concernerait que les contribuables imposables, représenterait individuellement un avantage faible, en regard d'un coût budgétaire global élevé. Le Gouvernement a préféré consentir un effort budgétaire important en faveur de l'accès aux soins des personnes les plus démunies. La loi n° 99-641 du 27 juillet 1999 portant création d'une couverture maladie universelle (CMU) permet ainsi, depuis le 1er janvier 2000, à l'ensemble de la population qui en est encore exclue de bénéficier des prestations en nature d'un régime de base d'assurance maladie et maternité et offre aux personnes disposant des ressources les plus faibles une couverture complémentaire gratuite en matière de santé assortie d'une dispense d'avance de frais. Plus de 5 millions de personnes bénéficient désormais de la CMU. L'effort des finances publiques a été prolongé en direction des personnes âgées dépendantes par la loi n° 2001-647 du 20 juillet 2001 relative à la prise en charge de la perte d'autonomie des personnes âgées et à l'allocation personnalisée d'autonomie (APA) qui institue en leur faveur, à compter du 1er janvier 2002, un droit objectif à une allocation (APA) dont le montant sera fonction du niveau des revenus et de dépendance des intéressés. Toutes ces mesures témoignent de l'attention particulière que le Gouvernement porte à la situation des personnes les plus fragiles.
Auteur : M. Jacques Masdeu-Arus
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impôt sur le revenu
Ministère interrogé : emploi et solidarité
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 23 juillet 2001
Réponse publiée le 15 octobre 2001