Question de : M. Jacques Masdeu-Arus
Yvelines (12^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Jacques Masdeu-Arus appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les préoccupations des 165 000 adhérents mutualistes de la caisse nationale mutualiste de la FNACA, traduites dans une motion adoptée à l'unanimité le 8 juin 2001 à Paris. En effet, les représentants de ces adhérents ont fait le constat suivant : d'une part, depuis la loi n° 2000-157 du 3 décembre 2000 de financement de la sécurité sociale pour 2001, les prestations en nature de l'assurance maladie des salariés des travailleurs indépendants sont alignées sur celles du régime général des salariés ; d'autre part, en raison de la mise en oeuvre de la couverture maladie universelle (CMU), les organismes complémentaires sont tenus de verser à l'Etat une taxe équivalente à 1,75 % des cotisations perçues. Afin de permettre aux personnes concernées de bénéficier d'une meilleure prise en charge de leurs dépenses de santé, il lui demande de bien vouloir envisager la mise en place d'un dispositif consistant à défiscaliser les cotisations versées pour s'assurer une couverture complémentaire, sur le modèle de celles versées aux cotisations syndicales. - Question transmise à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.