Question de : M. Jean-Luc Reitzer
Haut-Rhin (3^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Jean-Luc Reitzer attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur la situation des veuves. En effet, le taux de pension de réversion porté à 54 % à compter du 1er janvier 1995 avait comme objectif d'atteindre un nouveau pallier à 60 %. Or depuis lors, le taux n'a pas plus été modifié malgré une conjoncture économique favorable. De plus, l'attribution de la pension de réversion du régime général est soumise à un plafond de ressources. Ce plafond pourrait être relevé, en évitant les effets de seuil, pour arriver progressivement à une harmonisationn avec le régime de la fonction publique qui ne prévoit pas de limite de cumul entre une pension propre et une pension de réversion. Par ailleurs, la pension de réversion n'est versée qu'à soixante ans, provoquant des difficultés pour des veuves sans emploi n'ayant pas atteint cet âge. Enfin, la modification de l'article L. 351-12 du code de la sécuritré sociale dans le cadre de la loi de financement de la sécurité sociale pour 1999 a eu pour effet d'inclure les majorations pour enfants dans les avantages soumis aux limites de cumul des droits propres avec des avantages de réversion pénalisante pour les veuves. Il lui demande les mesures qu'entend prendre le Gouvernement pour améliorer les conditions de vie des veuves.