enseignants
Question de :
M. Léon Vachet
Bouches-du-Rhône (15e circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Léon Vachet appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale à propos des informations convergentes faisant état de la possible non-reconduction du CFA (congé de fin d'activité) en 2002. Ce dispositif qui permet, avec le départ anticipé des professeurs, l'embauche de jeunes en attente d'un emploi a par ailleurs eu un effet positif sur le déroulement de carrière des PEGC, qui font partie d'un corps en voie d'extinction. Devant l'inquiétude des personnes concernées par cette mesure, il lui demande de l'informer sur ses intentions à ce sujet. - Question transmise à M. le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat.
Réponse publiée le 12 novembre 2001
Transposition de l'accord Unedic qui a créé l'allocation de remplacement pour l'emploi (ARPE), le congé de fin d'activité est organisé par la loi n° 96-1093 du 16 décembre 1996 modifiée relative à l'emploi dans la fonction publique et à diverses mesures statutaires. Ce dispositif provisoire a été reconduit en dernier lieu par la loi n° 2000-1352 du 31 décembre 2000 jusqu'au 31 décembre 2001. Le Gouvernement a décidé de proposer au Parlement sa reconduction pour l'année 2002, et ce dans les mêmes conditions d'accès que pour l'année 2001.
Auteur : M. Léon Vachet
Type de question : Question écrite
Rubrique : Enseignement : personnel
Ministère interrogé : éducation nationale
Ministère répondant : fonction publique et réforme de l'État
Dates :
Question publiée le 23 juillet 2001
Réponse publiée le 12 novembre 2001